Politique de remboursement
Politique de retour, de rétractation et de garantie
1. Champ d’application
Cette politique s’applique exclusivement aux canapés, sièges, fauteuils inclinables et chaises de bureau vendus en ligne aux consommateurs en France. Elle couvre l’annulation avant expédition, la rétractation, le retour étendu à 30 jours, les remboursements, les dommages de transport et la garantie légale de conformité.
Les prix sont TTC. La préparation d’une commande prend généralement 1 à 3 jours ouvrés et la livraison 7 à 15 jours ouvrés. Les transporteurs peuvent être USPS, DHL Express, UPS ou FedEx. La livraison est gratuite à partir de 278,99 € TTC ; en dessous de ce montant, elle coûte 18,99 €. Aucun autre frais n’est ajouté en dehors des frais de livraison indiqués.
2. Annulation avant expédition
Une commande peut être annulée tant qu’elle n’a pas été expédiée, sur demande adressée au service client avec le numéro de commande. Après expédition, l’annulation logistique n’est plus possible ; le consommateur pourra exercer son droit de rétractation après réception ou utiliser le délai de retour commercial ci-dessous.
Le simple refus d’un colis, sans déclaration claire adressée à Velmornex, ne constitue pas à lui seul une rétractation.
3. Délai de 30 jours
Velmornex accorde 30 jours calendaires pour demander le retour d’un meuble éligible. Le délai commence le lendemain de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui. Si plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier article.
Les 14 premiers jours correspondent au droit légal de rétractation : aucune justification n’est exigée. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Du 15e au 30e jour, Velmornex accorde un délai commercial supplémentaire. À défaut de notification claire avant l’expiration du délai applicable, le retour sans motif prend fin.
4. Demande et renvoi
La décision de se rétracter ou de retourner le produit doit être communiquée de manière claire et non équivoque à tracking@velmornex.com, de préférence avec le nom, le numéro de commande, le produit et la date de réception.
Aucune photographie n’est exigée pour exercer le droit légal de rétractation. En cas de meuble endommagé, incomplet ou non conforme, des photos du produit, de l’emballage et de l’étiquette de transport peuvent être demandées pour identifier le problème.
Après une rétractation valablement notifiée, le meuble doit être renvoyé sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification, sauf si Velmornex organise directement son enlèvement. Velmornex communique les instructions de retour et, pour les meubles volumineux, les modalités de collecte. Aucun meuble ne doit être expédié spontanément à l’adresse de correspondance.
5. État du meuble
Pendant les 14 premiers jours, le consommateur peut manipuler le meuble uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. L’ouverture de l’emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Une dépréciation résultant d’une utilisation ou de manipulations excessives peut toutefois entraîner une réduction proportionnée du remboursement.
Pour un retour demandé du 15e au 30e jour, le meuble doit être neuf, non utilisé, propre, sans dommage, avec son emballage d’origine intact ou un conditionnement équivalent accepté, et avec tous les coussins, roulettes, visseries, accoudoirs, mécanismes, notices et accessoires fournis.
Les taches, déchirures, rayures, brûlures, odeurs persistantes, dommages causés par des animaux, surcharge, humidité anormale, nettoyage inadapté, démontage non prévu, perçage, recoupe, modification ou réparation non autorisée relèvent du consommateur lorsqu’ils sont à l’origine de la détérioration.
6. Retour gratuit et transport
Aucun frais de retour ni frais de remise en stock n’est facturé lorsque le retour est organisé selon les instructions de Velmornex avec le transporteur ou le service d’enlèvement désigné. Les meubles volumineux doivent être protégés et préparés conformément aux consignes communiquées.
Lorsque Velmornex organise le retour, le risque de transport est pris en charge à compter de la remise physique du meuble au transporteur désigné, sous réserve d’une préparation conforme. Si le consommateur choisit un autre transporteur ou expédie le meuble sans autorisation, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés et le risque reste à sa charge jusqu’à la réception effective du bien.
En cas de dommage visible lors de la livraison initiale, le consommateur peut refuser le colis, décrire le dommage sur le document du transporteur et contacter rapidement Velmornex. Un refus motivé uniquement par un changement d’avis doit également être accompagné d’une déclaration claire de rétractation.
7. Exclusions et limites
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux meubles confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés, notamment lorsqu’une dimension, une configuration, un revêtement, une finition ou une transformation a été réalisée spécifiquement à sa demande.
La simple installation ou fixation d’un meuble standard ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation. En revanche, un meuble personnalisé, transformé à la demande du client ou incorporé de manière indissociable à un autre bien peut être exclu. Une dépréciation causée par un montage, une fixation ou un démontage excessif peut être déduite du remboursement.
Entre le 15e et le 30e jour, le retour commercial est refusé pour tout meuble utilisé, taché, endommagé, modifié, percé, recoupé, fixé de manière permanente, incomplet ou devenu impropre à une revente à l’état neuf.
8. Remboursement
Pour une rétractation exercée dans les 14 premiers jours, Velmornex rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard effectivement payés, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du meuble ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon l’événement qui intervient en premier, sauf si Velmornex organise directement la reprise.
Lorsque les conditions de remboursement sont réunies, le remboursement est traité sous 3 à 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial. Le délai d’affichage final peut dépendre de la banque ou du prestataire de paiement.
Pour un retour commercial demandé entre le 15e et le 30e jour, le prix TTC du meuble accepté est remboursé. Les frais de livraison initiaux de 18,99 €, lorsqu’ils ont été facturés, ne sont pas remboursés, sauf erreur de Velmornex, dommage de transport relevant de sa responsabilité ou défaut de conformité. Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.
9. Garantie légale de conformité de deux ans
Les meubles neufs couverts par cette politique bénéficient d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance. Elle couvre notamment un défaut structurel, un mécanisme défectueux, une pièce manquante, un assemblage d’origine incorrect ou une différence substantielle par rapport aux caractéristiques annoncées, lorsqu’ils ne résultent pas d’un usage anormal ou d’une intervention du consommateur.
Pour un meuble neuf, un défaut apparaissant dans les deux ans est présumé avoir existé lors de la délivrance, sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Le consommateur doit établir l’existence du défaut et permettre l’identification de l’achat ; il n’a pas à prouver son origine antérieure lorsque cette présomption s’applique.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement. Velmornex peut retenir l’autre solution si le choix demandé est impossible ou manifestement disproportionné. La mise en conformité est effectuée sans frais, dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours après la demande et sans inconvénient majeur. Si nécessaire, l’enlèvement, la reprise et la réinstallation du meuble réparé ou remplacé sont organisés aux frais de Velmornex.
Une réduction proportionnelle du prix ou la fin de la vente peut être demandée lorsque la mise en conformité est refusée, dépasse 30 jours, occasionne un inconvénient majeur, échoue, ou lorsque la gravité du défaut justifie une solution immédiate. La fin de la vente n’est pas ouverte pour un défaut mineur.
Une réparation prolonge la garantie de six mois. Si le consommateur demande une réparation mais qu’un remplacement lui est finalement imposé, le meuble de remplacement bénéficie d’un nouveau délai de garantie de deux ans à compter de sa délivrance.
L’usure normale et les dommages causés par mauvaise utilisation, taches, chocs, déchirures, surcharge, montage incorrect, modification, démontage non prévu ou réparation non autorisée ne relèvent pas de cette garantie lorsqu’ils sont à l’origine du problème.
10. Formulation facultative de rétractation
« Je vous informe de ma décision de me rétracter de l’achat du meuble suivant : [produit], commande n° [numéro], reçue le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. »
11. Contact
Service client Velmornex
E-mail : tracking@velmornex.com
Téléphone : +1 971 970 8104
Adresse de correspondance : 919 POMONA ST APT D, THE DALLES, OR 97058, États-Unis
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 17 h 00. Le service client n’est pas disponible le week-end ni les jours fériés.